APRÈS ART. 7	N°3478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3478
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le II de l’article L. 411-1 du code de l’environnement,insérer un III ainsi rédigé :
III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicablesaux actes accomplis par des personnes physiques ou morales quirépondent à un ou plusieurs des cas suivants :
- A l’application des prescriptions et mesures figurant dans lesdocuments de gestion prévu à l’article L. 122-3 du code forestier;
- A l’application des obligations d’entretien ou dedébroussaillement, au titre de l’article L. 131-10 du codeforestier ;
Le III s’applique sans préjudice des dispositions des alinéasprécédents du présent III, sous réserve que ces actes soientréalisés conformément aux pratiques professionnelles envigueur, afin de réduire les atteintes aux espèces ou habitatsmentionnés au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels du mondeagricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrentparfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves :l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoiragi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales deDébroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avecl’article L411‑1 du code de l’environnement. Ainsi, un exploitantpeut se retrouver pénalement condamné s’il exécute ces pratiquesvisant à lutter contre les risques incendies, car il risque deporter atteinte à des habitats protégés. S’il n’exécute pas cespratiques, il s’expose à des sanctions administratives pournon-respect des OLD que les maires et préfets se doivent de fairerespecter.
Cette situation, juridiquementubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bonexercice du métier d’agriculteur et de ses diverses activités. Elleest incompatible avec les principes de sécurité juridique, deprévisibilité de la norme et de confiance dans la loi.
Cet amendement, ne remet nullementen cause les objectifs de protection de la biodiversité. Ilintroduit un principe de cohérence entre deux obligationsaujourd’hui en tension permanente et permettra aux professionnelsagricoles de travailler dans un cadre juridique clair etsécurisé.