ART. 5 BIS	N°3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3481
présenté par
M. Ott
------------
ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction d’un des objectifs de la gestion de l’eauproposée par l’article 5bis soulève plusieurs difficultésmajeures.
 
En introduisant une discrimination entre les modes de productionagricole, réservant l’usage de l’eau stockée exclusivement au modede production biologique ou en conversion, cette disposition porteatteinte au principe d’équité entre les agriculteurs.  Enexcluant de l’accès à l’eau stockée une majorité d’exploitantsengagés dans d’autres formes d’agriculture, elle fragiliseinjustement leur activité. Par ailleurs, en limitant l’accès à uneressource vitale pour les exploitants, déjà confrontés à d’autresaléas, une telle restriction pourrait également avoir desconséquences économiques importantes. De plus, cette mise à l’écartne tient pas compte de la diversité des pratiques agricoles maiségalement de ceux qui sont déjà engagés pour réduire leur impactenvironnemental. 
 
Ce critère d’exclusivité pose aussi un problème de gestionpragmatique et territoriale de la ressource. Les ouvrages destockage existants ont été conçus pour répondre à des besoinscollectifs et diversifiés. Restreindre leur usage à une seulecatégorie de producteurs remet en cause leur équilibre initial etpourrait entraîner des tensions locales.
 
De plus, une telle mesure va à l’encontre des dynamiques detransition agroécologique globales, qui doivent être inclusives etprogressives, et non basées sur des oppositions strictes entremodèles agricoles. La durabilité passe par un accompagnement del’ensemble du monde agricole, pas par l’exclusion d’une partie deses acteurs. L’adaptation au changement climatique et la transitionagricole nécessitent une mobilisation collective, fondée sur laconfiance et la coopération entre les différents acteurs du mondeagricole, les collectivités territoriales et les gestionnaires del’eau. Cela suppose des politiques incitatives et souples, et nondes mesures de restriction rigides et excluantes.
 
Enfin, la rédaction actuelle est imprécise et pourrait fragiliserjuridiquement l’ensemble des projets de stockage existants oufuturs, en les rendant dépendants de critères difficilementapplicables, alors même que l’enjeu est d’améliorer la résilienceglobale de l’agriculture face aux aléas climatiques.
 
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 5 bis, afinde préserver une approche équitable, territorialisée et concertéede la gestion de l’eau à usage agricole.