ART. 5 TER	N°3482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3482
présenté par
M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis – Il est inséré unII bis ainsi rédigé : 
« II bis. – L’autorité administrative,en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire et l’agencede l’eau territorialement compétence encadre, par un programmed’actions obligatoire, dans les aires d’alimentation des captages,les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux.
« Le programmed’actions concerne notamment la transition vers despratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours auxproduits phytopharmaceutiques tels que mentionnés àl’article L. 253‑1, à l’exception des produits debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans unelogique de contractualisation avec l’agence de l’eauterritorialement compétente en valorisant lesservices écosystémiques. Ce programme d’actions peut aboutir,le cas échéant, à une limitation ou une interdiction de certainesoccupations des sols. Il est établi dans les conditionsprévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêchemaritime. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à la fois à rendre effectifl’objectif initial poursuivi par le présent texte en matière deprotection des captages d’eau et à compléter les dispositions afinde prendre en compte les difficultés que pourraient connaître lesagriculteurs concernés par des mesures de protection quiconcerneraient directement leurs parcelles agricoles. 
Enfin, il apparaîtindispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à lalimitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles maisplutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plusconsommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmesagroécologiques éprouvés tant en matière de respect del’environnement que de productivité et de rendement en valorisantnotamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs,dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eauterritorialement compétente.