ART. 3	N°3488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3488
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 est ainsi réécrit :
 
L’article L 181-10 du code de l’environnement est ainsi réécrit:
I. - L’enquête publique est réalisée conformément aux dispositionsdu chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve desdispositions suivantes :
1° Lorsque le projet est soumis à l’organisation de plusieursenquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique,sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordéelorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation duprojet par l’autorité administrative compétente pour délivrerl’autorisation environnementale ;
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée parcette autorité administrative.
II. - L’autorité administrative compétente saisit pour avis lescollectivités territoriales et leurs groupements intéressés par leprojet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementaleen application du II de l’article L. 122-1, cette saisine sesubstitue à la transmission imposée par le V de cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de revenir à la rédactionde l’article L. 181-10 telle qu’elles existaient en 2017.