ART. 3	N°3489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3489
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 est ainsi réécrit :
 
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi réécrit:
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale sedéroule en trois phases :
1° Une phase d’examen ;
2° Une phase d’enquête publique ;
3° Une phase de décision.
Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter lademande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci faitapparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état dudossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementaleou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à laréalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’êtredélivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le planlocal d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la cartecommunale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’uneprocédure de révision, de modification ou de mise en compatibilitédu document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cettedélivrance soit engagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de revenir à la rédactionde l’article L. 181-9 telle qu’elles existaient en 2017.