ART. 3	N°3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°3490
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La section 3 du chapitreunique du titre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« – lesmots : « , après qu’elle a été jugée complèteet régulière par l’autorité administrative, » sontsupprimés ;
« – le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
« b) À la findu 1°, les mots : « et de consultation » sontsupprimés ;
« c) Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Une phase d’enquêtepublique ; »
« d) Après le même 2°,il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une phase dedécision. » ;
« e) À l’avant-dernieralinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et deconsultation » sont remplacés par les mots : « de laphase d’examen » ;
II. – L’article L 181‑10du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – L’enquêtepublique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IIIdu titre II du présent livre, sous réserve des dispositionssuivantes :
« 1° Lorsque le projetest soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques, il estprocédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée parle pétitionnaire et accordée lorsqu’elle est de nature à favoriserla bonne réalisation du projet par l’autorité administrativecompétente pour délivrer l’autorisation environnementale ;
« 2° Cette enquêtepublique unique est ouverte et organisée par cette autoritéadministrative.
« II. – L’autoritéadministrative compétente saisit pour avis les collectivitésterritoriales et leurs groupements intéressés par le projet.Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1, cettesaisine se substitue à la transmission imposée par le V de cetarticle. »
« 3°L’article L. 181‑10‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de revenir aux rédactions desarticles L 181-9, L181-10 telles qu’elles existaient en 2017. Enconséquence, l’article L 181-10-1 est abrogé.