ART. 3	N°3492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3492
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent I terne s’applique pas si les installations d’élevage ne sont pasdétenues à au moins 50 % par des associés exploitants,des associations à but non lucratif ayant une activité agricole,des sociétés coopératives de production ou des société coopérativesd’intérêt collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrialisation de l’élevage s’accompagne d’unefinanciarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux.Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise desmoyens de production. 
L’objectif de cet amendement est de garantir que les dispositifsne profitent qu’aux seules installations dont le contrôle est bienexercé par les exploitants travailleurs ou à des personnes sansintérêt financier.