APRÈS ART. 9	N°3493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3493
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux liens entre lesexploitations relevant du régime de l’autorisation installationsclassées pour la protection de l’environnement et les industrielsde l’agroalimentaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux formesjuridiques de ces exploitations, à la possession du capital deces exploitations, à leur transmissibilité et formule desrecommandations pour éviter que ces exploitations soient accaparéespar des entreprises et intransmissibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrialisation de l’élevage s’accompagne d’unefinanciarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux.Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise desmoyens de production.