ART. 3	N°3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3499
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 12 et 13. 
II. – En conséquence,compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« IV. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifsgénéraux du code de l’environnement, toutes mesures relevant dudomaine de la loi nécessaires pour créer une police spécialeadaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, comportantplusieurs régimes administratifs en fonction des obligationseuropéennes, notamment la directive 2011/92/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 13 décembre 2011concernant l’évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l’environnement, la directive 2010/75/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 novembre 2010 relativeaux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées dela pollution) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen etdu Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
« Ces mesures procèdent àl’encadrement de ces élevages, en prenant en compte les intérêtsmentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 211‑1 du code del’environnement, et définissent :
« 1° Les principes declassement des activités relevant des nouveaux régimes, en fonctiondes dangers et inconvénients présentés par ces activités ;
« 2° Les principesfondamentaux liés à la préservation de l’environnement, àl’information et, le cas échéant, à la participation du publictelle que définie à l’article 7 de la Charte del’environnement, que respecteront les procédures, dans chacun desrégimes, permettant d’exploiter les élevages d’animaux, de modifierleurs conditions de fonctionnement et les modalités de cessation deleur activité associées ;
« 3° Les conditionsd’articulation des autorisations et déclarations d’urbanisme avecles actes pris dans le cadre de chacun de ces régimes ;
« 4° Les règles dedésignation et les attributions des autorités prévues dans lesdispositions de la directive 2011/92/UE mentionnéeci-dessus ;
« 5° Les conditionsd’élaboration des prescriptions générales et particulières pourassurer l’encadrement de l’installation, du fonctionnement et de lacessation d’activité des élevages d’animaux ;
« 6° Les autoritéscompétentes, les compétences et les modalités d’exercice de lapolice administrative et judiciaire de ces installations, ainsi queles sanctions applicables en cas de manquements oud’infractions ;
« 7° Le règlement deslitiges relatifs aux projets ;
« 8° Les dispositions decoordination et d’articulation de ce régime de police avec lesdispositions relatives aux installations, ouvrages, travaux ouaménagements relevant d’une police du code de l’environnement quirelèvent d’un même projet qu’un élevage d’animaux, pour la mise enservice, l’exploitation ou la cessation d’activité, ainsi qu’avecd’autres procédures lorsque les projets d’élevage concernés y sontsoumis ou les nécessitent ;
« 9° Les dispositionstransitoires et les dispositions de coordination nécessaires pourpermettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle policeadministrative.
« Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement àlégiférer par ordonnance afin de créer une police spéciale dédiéeaux élevages d’animaux, distincte du cadre actuel des installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui regroupeaujourd’hui des installations relevant des secteurs industriels etagricoles.
La mise en place d’un nouveau régime facilitera la transpositiondu droit européen au plus près des spécificités desinstallations d’élevage. Le régime ICPE permet aujourd’huil’application en droit français de plusieurs textes européens, aupremier rang desquels la directive 2010/75/UE relative auxémissions industrielles (directive « IED ») et ladirective 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l’environnement (directive« EIE ») – relative à l’évaluation environnementale. Enremplacement de ce cadre transversal, un régime spécifique auxactivités agricoles favorisera l’adaptation de ces dispositionseuropéennes aux réalités de ces installations, limitant ainsi lesrisques de surtransposition. Le maintien d’un niveau élevé deprotection de l’environnement grâce à une prévention et à uneréduction intégrées de la pollution sera garanti, comme l’exigentl’esprit et la lettre des textes européens susmentionnés.
Une telle solution nécessitera de modifier en profondeur notrecorpus juridique – tant au niveau législatif que réglementaire –afin d’éviter toute interprétation conduisant à une mauvaiseapplication du droit européen, qui exposerait inévitablement lesporteurs de projet à un risque contentieux.
Cette exigence justifie le recours à une habilitation àlégiférer par ordonnance – dont le périmètre et la durée ont étéstrictement proportionnés aux besoins d’adaptation du droitnational.