APRÈS ART. 9	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Prud’homme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité pour les financespubliques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de labiodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices del’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que la nation se fixe pour objectifd’accroître les crédits alloués à l’Office français de labiodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices del’eau.L’eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin enquantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont lesservices de l’OFB, notamment ceux en charge de la police de l’eau,qui veillent à ce que les pollutions de l’eau soient prévenues etsanctionnées, à ce que l’accaparement de l’eau ne soit paspossible. Aujourd’hui, le non respect du droit de l’environnementest à déplorer, en partie en raison d’un manque de moyens.A titred’exemple, l’essor du marché des forages, souvent illégaux et nondéclarés, renforce les besoins de régulation. Par peur de manquerd’eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiquesou des particuliers installent ce type d’ouvrages sans en informerles autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvementsautorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource eneau, et ce faisant, sa qualité, puisque les polluants s’y trouventplus concentrés. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe; parfois raccordés au réseau d’eau potable, ils peuvent lecontaminer. Des opérations ciblées, par exemple sur les territoiresà forte concentration en piscines individuelles, ou en milieuagricole, mériteraient selon l’IGEDD d’être menées par l’OFB pourl’identification des forages non déclarés - y compris pour laréalisation de campagnes de régularisation sans sanctions dans undélai donné.En outre, en France hexagonale, 490 300 personnes n’ontpas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882800 n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 %des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve desmicro-plastiques dans l’eau potable. Deux millions de personnes ontdes factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 %des revenus. Les Outre-mer sont particulièrement concernés : lamoitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétustes. AMayotte, l’accès à l’eau n’est pas garanti puisque des coupuresd’eau sont pratiquées deux jours sur trois.