ART. 5 TER	N°3501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3501
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux définis par les articlesL. 212‑1 à L. 212‑5 du code de l’environnement, intègrentimpérativement et de manière systématique des objectifs spécifiquesvisant à prévenir les pollutions diffuses d’origine phytosanitairedans les aires d’alimentation des captages d’eau potable telles quedéfinies à l’article L. 211‑11‑1 du même code.
« Ces objectifs doiventnotamment prévoir la limitation et la réduction progressive desusages des produits phytopharmaceutiques dans ces aires, la mise enœuvre de pratiques agricoles alternatives à faibles intrants, ainsiqu’un suivi renforcé de la qualité de l’eau et des sols. Parailleurs, les schéma directeur d’aménagement et de gestion deseaux doivent favoriser la mise en place d’actions concertéesentre agences de l’eau, agences régionales de santé, collectivitésterritoriales, commissions locales de l’eau instituées par lesschémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés àl’article L. 212‑7, les services de l’État et les acteursagricoles.
« Enfin, ces objectifs serontdéclinés en mesures opérationnelles dans les plans de gestion desschéma d’aménagement et de gestion de l’eau, conformément auxarticles L. 212‑8 et suivants du code de l’environnement, quiprévoient notamment des indicateurs de suivi et des mécanismes decontrôle adaptés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un équilibre durableentre les usages de l’eau et la protection del’environnement. 
Les aires d’alimentation descaptages, telles que définies à l’article L. 211‑11‑1,sont des zones particulièrement sensibles où la prévention despollutions diffuses, notamment d’origine phytosanitaire, estprimordiale pour garantir la qualité de l’eau destinée à laconsommation humaine.
Il est donc essentiel que les SDAGEintègrent explicitement ces enjeux en imposant des objectifsmesurables et des mesures concrètes de réduction des intrantsphytosanitaires, de suivi environnemental renforcé, ainsi que laconcertation entre l’ensemble des acteurs concernés. La déclinaisonde ces objectifs dans les SAGE, conformément aux articlesL. 212‑7 et suivants, permet de garantir une mise en œuvrelocale adaptée, avec des outils de suivi et de contrôle efficaces,assurant la cohérence entre la planification stratégique et lesactions opérationnelles sur le terrain.
Cette approche renforcera laprotection des captages d’eau potable, contribuera à la santépublique et répondra aux exigences nationales et européennes enmatière de qualité de l’eau.