APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3502
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’articlesuivant :
L’article L. 215‑7‑1 ducode de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsirédigés : »
« Il ne s’agit pas de fossés,de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ouprolongent un lit naturel.
« Une cartographie des coursd’eau est réalisée dans chaque département sous l’autorité dureprésentant de l’État et mise à jour au moins tous les 10 ans.Elle est publiée sur des sites internet désignés par décret.
« Cette cartographie estopposable en cas de contrôle.
« Les dispositions du présentarticle ne peuvent pas faire obstacle à l’application desdispositions législatives ou réglementaires préservant directementla santé publique, la sécurité des personnes et des biens oul’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à sécuriser la définition d’un cours d’eau, etsimplifier les démarches découlant de cette définition pour de trèsnombreux agriculteurs, en l’absence d’enjeux liés au cycle del’eau.
L’article L215‑7-1 du code del’environnement définit ainsi un cours d’eau :« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dansun lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentantun débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peutne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques etgéologiques locales. »
Une instruction du Gouvernement endate du 3 juin 2015 a précisé la méthoded’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par lespréfets afin de les cartographier au sein de leurs départementsrespectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifsretenus par le Conseil d’État dans un arrêtdu 21 octobre 2011 : la présence et permanenced’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source, et undébit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficultéd’appréciation, des critères supplémentaires peuvent être utilisés,par la méthode dite du faisceau d’indices : la présence deberges et d’un lit au substrat spécifique, la présence de la vieaquatique et la continuité amont/aval.
Or, sur le terrain, les difficultésd’appréciation des cours d’eau sont grandes, ce qui génère desincertitudes et complications majeures quant aux démarchesadministratives nécessaires. La définition des cours d’eau doitdonc être sécurisée juridiquement, et leur cartographie déjà encours au sein des départements devenir opposable, dans un esprit desécurisation des démarches administratives, et de simplification,sans aucune remise en cause des enjeux environnementaux et debiodiversité liés aux cours d’eau.