ART. 5 TER	N°3507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3507
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des captages d’eaupotable et le suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuéesconstituent des objectifs louables. Néanmoins ces dispositionsintroduites en commission n’ont pas leur place dans une propositionde loi consacrée aux enjeux de simplification pour l’agriculture,et ne peuvent être abordées avec la rigueur nécessaire par unamendement. 
Le groupe Les Démocrates appelleainsi de ses vœux un travail parlementaire fin sur la question del’eau, dont celle des captages d’eau potable. La dernière loi surl’eau date en effet de 1992, alors que le contexte a bien changé,face au dérèglement climatique et à l’évolution des pratiques etdes usages.