ART. 5	N°3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3509
présenté par
M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article ainsirédigé : 
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lasouveraineté alimentaire définie à l’alinéa 2 del’article L. 1 A du livre préliminaire du code rural etde la pêche maritime, lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
2° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant la souverainetéalimentaire définie à l’alinéa 2 de l’article L. 1 Adu livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime,lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans despratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eaupour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à réintroduire des dispositions introduites auSénat concernant les projets de retenues de stockage d’eau, en lesfondant sur la notion de souveraineté alimentaire définie dans lecadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture. 
Ces retenues sont en effet renduesnécessaires pour permettre à l’agriculture de produire pour nousnourrir, dans le respect d’une démarche territoriale concertée afinde répartir la ressource en eau et garantir son accès. Sur ce sujetnotamment des retenues d’eau, agriculture et environnement nes’opposent pas mais doivent aller de pair.
Le groupe Les Démocrates soutienten revanche la suppression en commission à l’Assemblée des autresdispositions sur la hiérarchie des usages et sur les zoneshumides.