ART. 6	N°3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3514
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 1 est ainsiremplacé :
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
b) Le IV est complété parles mots : « , notamment en validant laprogrammation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de cesmissions » ;
c) (nouveau)(Supprimé)
2° (nouveau) À la premièrephrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à rétablir des dispositions introduites auSénat et supprimées en commission à l’Assemblée. 
Ces dispositions concernantl’Office français de la biodiversité – OBF permettent eneffet de renforcer la position du préfet, déjà délégué territorialde l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrativede l’OFB. Il s’agit d’un équilibre satisfaisant entre la nécessitédes contrôles pour préserver l’environnement et la biodiversité, etla confiance qui doit être transmise aux agriculteurs, encomplément des caméras piéton pour les agents.