APRÈS ART. 2	N°3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3517
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lorsque l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sensdu règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et que cette demande concerne unproduit de biocontrôle au sens de l’article L. 253‑6 ducode rural et de la pêche maritime, la décision de l’Agence estréputée favorable, sauf en cas d’objection dans un délai de 90jours, fondée sur une analyse de risques ou des spécificitésagricoles et climatiques locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits de biocontrôle sontdes agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dansle cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cetamendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier lesdémarches de fabricants et des distributeurs et à fluidifier lemarché de ces produits spécifiques, en favorisant la procédure dereconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marchéprévue dans le cadre européen et d’ores et déjà mise en oeuvre parl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail – Anses. 
Il s’agit ici, conformément àl’esprit du droit européen et sans surtransposition, permettre uneprésomption de réponse favorable à la demande de reconnaissancemutuelle de la part de l’Anses. La procédure contradictoire prévuepar le droit européen et national restera applicable dans le délaide 90 jours prévu par le droit européen : elle sera désormaisactivée par l’Anses sur le fondement d’une analyse de risques ou despécificités agricoles et climatiques locales, éléments qui fondentd’ores et déjà ses analyses scientifiques.
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates s’inscrit ainsi dans le cadre du droit européen, ens’assurant que la reconnaissance mutuelle est la règle, etl’objection l’exception.