ART. 4	N°3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3521
présenté par
M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le III de l’alinéa 6 dansla rédaction suivante :
« III. – L’État meten place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurancerécolte destinée aux prairies. Ce plan porte sur l’information deséleveurs en cours de campagne, le perfectionnement etl’accroissement de la performance de l’approche indicielle, lameilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dansl’assurance récolte des prairies et la simplification etl’accélération de la procédure de recours pour leséleveurs. »
« S’agissant des évaluationsdes pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, ceplan pluriannuel étudie la possibilité pour les instancesdépartementales, placées sous l’autorité du représentant de l’Étatdans le département, de se réunir postérieurement à chaque fin decampagne de production sur demande des organisations syndicalesd’exploitants agricoles représentatives. Ces instancesdépartementales pourraient être chargées de présenter et expliquerles résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuelspoints de contestation et de les analyser. Le représentant del’État dans le département transmettrait une synthèse des travauxde l’instance au comité national des indices. »
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapportsur l’état d’avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite deson déploiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à rétablir la version issue du Sénat, complétéed’une précision tombée en commission des affaireséconomiques. 
Le rapport d’information n°2700du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp,au nom de la commission des finances, sur la refonte du systèmeassurantiel agricole, souligne que de nombreux éléments attestentde l’utilité et de la fiabilité générale de l’indice de productiondes prairies s’appuyant sur les images satellitaires captées parAirbus. Sa consolidation constitue une nécessité, mais sansrecourir à une expertise sur champ systématique irréaliste etinapplicable, et qui saperait le système dans sonintégralité. 
Le plan pluriannuel voté au Sénatsur la proposition du Gouvernement va ainsi dans le bon sens. Ils’inscrit en complément du réseau de fermes de référence confié àl’IDELE et les chambres d’agriculture.