APRÈS ART. 3	N°3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3524
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisationprésentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objetd’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent surl’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitationsagricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeurpar une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont lesexploitations sont supérieures à 150 truies ou 150 vaches laitièresou 400 veaux ou 20 000 lapins ou 30 000 places de volailles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moratoire sur les fermes usines.