APRÈS ART. 5 TER	N°3526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°3526
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 211‑2 ducode de l’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – À compterdu 1er janvier 2026, à l’intérieur despérimètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 ducode de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faireutiliser les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits debio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même codeet figurant sur la liste mentionnée au IV del’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisésen agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lesproduits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres deprotection des captages d’eau potable.