ART. 4	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre enplace au niveau national un fonds professionnel de couvertureuniverselle de toutes les fermes, soit une couverture de base detous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soitgéré par l’ensemble des contributeurs avec majorité auxreprésentants des paysans et encadré par les pouvoirs publics quiparticiperaient à son financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentdemander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport surl’opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel etsolidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, quiparticiperaient à son financement. Il s’agit d’une des propositionsde la Confédération paysanne.
Notre groupe est favorable à l’instauration de ce type de fonds,qui serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité auxreprésentants des paysans. L’État conserverait un rôle d’arbitre etles Directions Départementales des Territoires continueraient àêtre associées étroitement au montage des dossiersdépartementaux.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes lesfermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risquesclimatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sontdiversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutesles fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Untaux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de lasubvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondégrâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettraitune indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermesseraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafonddéfini à l’actif, avec application d’une dégressivité.
En effet, nous considérons que la réforme de l’assurance récoltede 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système misen place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprèsd’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaireet assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge lespertes que jusqu’à un certain seuil. Surtout, ce dispositif exclutcertaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ontplus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, lesagriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettesaux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du malà souscrire à une assurance abordable.