ART. 6	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots : 
« à la date de la publicationdu décret prévu au V du même article L. 174‑3, et auplus tard un an après la promulgation de la présente loi »
les mots : 
« au plus tôt en 2050, etaprès publication du décret prévu au V del’article L. 174‑3 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de reporter la dated’entrée en vigueur de cet article au plus tôt en 2050.
Nous nous opposons au déploiementdes caméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB, a fortioridans un périmètre aussi large. Nous réfutons l’idée selon laquellece déploiement permettrait de prévenir les incidents au cours desinterventions des agentes et agents de l’OFB. Bien d’autressolutions existent pour mettre fin aux tensions pourvu qu’il existeune réelle volonté politique.
Ainsi, il serait de bon ton que leplus haut sommet de l’Etat, dont l’actuel Premier ministre, cessede mettre de l’huile sur le feu en véhiculant divers mensonges ausujet des missions de ces agent.es, alors qu’ils et elles sontmenacé.es, agressé.es et voient leurs locaux et voitures pris pourcible. Le mythe selon lequel les contrôles des exploitationsagricoles seraient trop nombreux et permanents doit aussi êtrerenversé. En effet, et comme le constate un rapport d’inspectioninterministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la criseagricole, 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle» en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1% seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport «constate un écart important entre le ressenti des exploitantsagricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévéritédes sanctions et des peines en découlant, et la réalité descontrôles réalisés dans les exploitations agricoles et dessanctions et peines effectivement prononcées ».
Il faut aussi rappeler que lesprérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquementsur l’agriculture mais elles sont également essentielles à lapréservation de la biodiversité (restauration des espaces protégés,régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de lafaune et de la flore sauvages...).
Ce même rapport reconnaitclairement que l’OFB est une des agences qui sont les “”boucsémissaires” d’un malaise qui trouve sa source principalement dansune situation économique très difficile pour une partie de laprofession agricole, dans un contexte de profondes mutations,notamment climatiques, qui nécessite sa transition vers des modèlesplus résilients”. Justement, face à la crise agricole, unebifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantirdes prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et lasouveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans unensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et del’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection desagriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grandedistribution, renforcement de la protection sociale desagriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré àl’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices,etc.
De plus, nous proposons de revenirà de véritables actions de prévention. Cela nécessite davantage demoyens que ceux actuellement dévolus à l’OFB. Il y a actuellementenviron 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l’OFB quiexercent des fonctions de police de l’environnement. En d’autrestermes, il y a moins de 16 agents et agentes de l’OFB pardépartement ! Face aux défis environnementaux et l’étendue duterritoire, ce nombre d’inspecteur.rices est bien trop faible.
Il convient enfin de rappeler quesi ces tensions existent, elles restent largement surestimées. Unrapport des services d’inspection des ministères de l’agricultureet de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révéléen janvier 2025 par Contexte démontre bien que les tensions entreOFB et agriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui sepasse sur le terrain. Le rapport précise que depuis sa création en2020, l’OFB n’a répertorié, “pour l’ensemble des usagers contrôlés,que 180 situations relationnelles conflictuelles, pour un totald’environ 400 000 contrôles” soit un taux de 0,045 % de”comportements parfois inadéquats” de la part d’agents del’OFB.