ART. 6	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 10 decet article.
Notre groupe s’oppose audéploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes del’OFB. Une telle fuite en avant vers le développement de nouvellestechnologies de surveillance et la technopolice, dont la récenteloi sur la “sécurité dans les transports” en est encore un tristeexemple, est d’une part tout à fait inutile. Ainsi, au cours destrois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées parl’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 %concernent des infractions constatées en flagrance ». En d’autrestermes, les caméras n’ont pas de réelle plus-value en termes decollecte de preuve.
En outre, nous nous opposons àl’idée selon laquelle les enregistrements des interventions, aumoyen de ces dispositifs, auraient pour finalité “la prévention desincidents au cours des interventions” des agentes et agents del’OFB.
Afin de prévenir ces incidents etces violences, il serait plutôt de bon ton que le plus haut sommetde l’Etat, dont l’actuel Premier ministre, cesse de mettre del’huile sur le feu en véhiculant divers mensonges au sujet desmissions de ces agent.es, alors qu’ils et elles sont menacé.es,agressé.es et voient leurs locaux et voitures pris pour cible. Lemythe selon lequel les contrôles des exploitations agricolesseraient trop nombreux et permanents doit aussi être renversé. Eneffet, et comme le constate un rapport d’inspectioninterministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la criseagricole, 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle» en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1% seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport «constate un écart important entre le ressenti des exploitantsagricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévéritédes sanctions et des peines en découlant, et la réalité descontrôles réalisés dans les exploitations agricoles et dessanctions et peines effectivement prononcées ».
Ce même rapport reconnaitclairement que l’OFB est une des agences qui sont les ““boucsémissaires” d’un malaise qui trouve sa source principalement dansune situation économique très difficile pour une partie de laprofession agricole, dans un contexte de profondes mutations,notamment climatiques, qui nécessite sa transition vers des modèlesplus résilients”. Justement, face à la crise agricole, unebifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantirdes prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et lasouveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans unensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et del’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection desagriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grandedistribution, renforcement de la protection sociale desagriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré àl’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices,etc.
Nous proposons au contraire derevenir à de véritables actions de prévention. Cela nécessitedavantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l’OFB. Il y aactuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement àl’OFB qui exercent des fonctions de police de l’environnement. End’autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l’OFB pardépartement ! Face aux défis environnementaux et l’étendue duterritoire, ce nombre d’inspecteur.rices est bien trop faible.
De plus, les député.es du groupeLFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFBsont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais ellessont également essentielles à la préservation de la biodiversité.Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions.Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de lapêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvagessont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoircontinuer d’exercer en toute sérénité.