ART. 6	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer au déploiement descaméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB, a fortioridans un périmètre aussi large, et d’autant plus si le déclenchementde l’enregistrement ne fait pas systématiquement l’objet d’uneinformation des personnes enregistrées.
Cet alinéa prévoit d’une part queles agentes et agents de l’OFB puissent “procéder en tous lieux, aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel deleurs interventions” non seulement lorsque se produit un incident,mais aussi lorsqu’un incident est “susceptible de se produire”, laplausibilité de la survenance d’un incident étant évaluée au regarddes “circonstances de l’intervention” et du “comportement despersonnes concernées”. L’enregistrement, des interventionsdeviendrait donc la règle.
Il dispose en outre que le”déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une informationdes personnes enregistrées, sauf si les circonstancesl’interdisent”. Cette exception, rédigée de manière extrêmementlarge et floue, laisse craindre que les personnes concernées nesoient pas effectivement informées que leur image notamment ait étécapturée. Pourtant, comme tout dispositif de captation des images,les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect dela vie privée des personnes filmées, en raison de l’enregistrementde sons et d’images sur la voie publique ou dans des lieux privés.Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré, ce quela rédaction actuelle de cet article ne permet pas.
Dès 2017, le groupe LFI-NFPdemandait au Gouvernement, sur la base des recommandations de laCNIL, d’élaborer une “doctrine d’emploi” permettant l’encadrementde l’utilisation de ces caméras (dans quelles situations celles-cipeuvent – doivent être employées, quelles précautions particulièressont à prendre selon le contexte, les lieux d’intervention, etc).Dans ses recommandations, la CNIL précisait notamment, au sujet del’article L.241-1 du CSI, que “si l’article dispose que les camérasindividuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l’intervention ou au comportement des personnes concernées », lacommission considère que le ministère devrait définir plusprécisément les conditions d’utilisation de ces caméras afind’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractèrepersonnel (...). Elle estime néanmoins que le projet de décretd’application desdites dispositions doit comporter des précisions àcet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifscommandant l’utilisation de ces dispositifs, à défaut pour leministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstancesde nature à justifier le déclenchement de ces caméras.”
Or, et alors qu’il s’était engagé àle faire, le Gouvernement n’a toujours pas élaboré ni de doctrined’emploi pour les caméras-piétons de la police et de lagendarmerie, ni de liste exhaustive des circonstances de nature àjustifier le déclenchement de ces caméras. A la place, il aencouragé l’extension de ce dispositif à d’autres professionsréglementées. C’est une nouvelle fois le cas en l’espèce.
Nous sommes opposés à cette fuiteen avant perpétuelle vers le développement de nouvellestechnologies de surveillance. Leur extension aux agent.es de l’OFBn’est pas la solution, comme le suggère d’ailleurs le rapport desservices d’inspection des ministères de l’agriculture et de latransition écologique, rédigé en décembre 2024. Ses termes sontclairs : “si la récente décision d’imposer un port discret del’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB etd’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] quecontribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elleseule”.
Ainsi, si nous nous opposons auprincipe du déploiement des caméras-piétons pour les agents etagentes de l’OFB, nous proposons a minima, par cet amendement,d’encadrer strictement leur utilisation.