ART. 6	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf si les circonstancesl’interdisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer au déploiement descaméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB, et d’autantplus si le déclenchement de l’enregistrement ne fait passystématiquement l’objet d’une information des personnesenregistrées.
En effet, la rédaction actuelle decet article dispose que le “déclenchement de l’enregistrement faitl’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si lescirconstances l’interdisent”. Cette exception, rédigée de manièreextrêmement large et floue, laisse craindre que les personnesconcernées ne soient pas effectivement informées que leur imagenotamment ait été capturée.
Pourtant, comme tout dispositif decaptation des images, les caméras individuelles portent atteinte audroit au respect de la vie privée des personnes filmées, en raisonde l’enregistrement de sons et d’images sur la voie publique oudans des lieux privés. Leur usage doit, à ce titre, êtreparticulièrement encadré, ce que la rédaction actuelle de cetarticle ne permet pas.
En outre, dès 2017, le groupeLFI-NFP demandait au Gouvernement, sur la base des recommandationsde la CNIL, d’élaborer une “doctrine d’emploi” permettantl’encadrement de l’utilisation de ces caméras (dans quellessituations celles-ci peuvent – doivent être employées, quellesprécautions particulières sont à prendre selon le contexte, leslieux d’intervention, etc). Or, et alors qu’il s’était engagé à lefaire, le Gouvernement n’a toujours pas élaboré de doctrined’emploi pour les caméras-piétons de la police et de lagendarmerie, et a, à la place, encouragé l’extension de cedispositif à d’autres professions réglementées. C’est une nouvellefois le cas en l’espèce.
Nous sommes opposés à cette fuiteen avant perpétuelle vers le développement de nouvellestechnologies de surveillance. Leur extension aux agent.es de l’OFBn’est pas la solution, comme le suggère d’ailleurs le rapport desservices d’inspection des ministères de l’agriculture et de latransition écologique, rédigé en décembre 2024. Ses termes sontclairs : “si la récente décision d’imposer un port discret del’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB etd’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] quecontribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elleseule”.
Préciser que cela permettrad’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la partd’un Gouvernement qui a continuellement ciblé les agents et agentesde l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration depolitique générale.
Ainsi, si nous nous opposons auprincipe du déploiement des caméras-piétons pour les agents etagentes de l’OFB, nous proposons a minima, par cet amendement, decirconscrire le recours à ce dispositif aux seuls cas où ledéclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une informationdes personnes enregistrées.