ART. 4 QUATER	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase parles mots : 
« qui soit encadré par lespouvoirs publics qui participeraient à son financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent compléter le contenu du rapport gouvernemental icidemandé.
Nous saluons la demande de rapport proposée par le groupeEcologiste et Social, relatif à la création d’un fondsprofessionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risquesclimatiques au niveau national.
Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, nousproposons en outre que ce fonds soit encadré par les pouvoirspublics qui participeraient à son financement. Les pouvoirs publicsconserveraient en effet un rôle d’arbitre et les DirectionsDépartementales des Territoires continueraient à être associéesétroitement au montage des dossiers départementaux.
Plus précisément, le fonds auquel notre groupe est favorableapporterait une couverture universelle de toutes les fermes,c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiquespour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées.Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes,sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux desubvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subventionactuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à unesolidarité au sein des filières. Cet outil permettrait uneindemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermesseraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafonddéfini à l’actif, avec application d’une dégressivité.
En effet, nous considérons que la réforme de l’assurance récoltede 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système misen place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprèsd’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaireet assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge lespertes que jusqu’à un certain seuil. Surtout, ce dispositif exclutcertaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ontplus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, lesagriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettesaux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du malà souscrire à une assurance abordable.