ART. PREMIER	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Ceccoli et M. Bony
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir le 1° de l’alinéa 2dans la rédaction suivante :
« 1° Les articlesL. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lespratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leurinterdiction a entrainé une hausse des coûts des produitsphytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et larentabilité des exploitations agricoles.
Cette interdiction a aussi limitéla concurrence entre fournisseurs de produits phytopharmaceutiqueset limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisantleur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricolesfrançaises.
En réintroduisant ces pratiques,cet amendement entend redonner de la souplesse au marché etpermettre aux agriculteurs de bénéficier de conditions d’achat plusfavorables.