ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« Le décret mentionné auprésent II ter est pris après un avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaineet l’environnement liés aux dérogations envisagées. Cet avis estrendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le conseil de surveillance est uneinstance principalement politique qui n’a aucune compétence enmatière de risques liés aux pesticides.
Le rapport d’informationn°1530 de la Commission des affaires économiques de l’Assembléenationale souligne d’ailleurs que « Le conseil de surveillancea néanmoins échoué à être un véritable lieu de dialogue et a étéperçu par certains de ses membres comme une « chambred’enregistrement » de décisions de dérogation prise hors deson sein ».