APRÈS ART. 4 BIS	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex, M. Berger, M. Bony, M. Portier et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 4° de l’article L411‑2 ducode de l’environnement, après le mot :« satisfaisante », sont insérés les mots : « oueu égard aux dommages importants qui pourraient être causéssur les cultures ou les récoltes, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’article 4 bis inséré encommission. Si la mise en œuvre d’une expérimentation visant àinstaurer une assurance permettant de couvrir les risques de pertesde récoltes ou de cultures causés notamment par les choucas destours et les sangliers constitue une avancée, il convient, enparallèle de son instauration, de traiter le problème à lasource.
Instituer une assurance récoltesans lutter efficacement contre la prolifération des choucas destours et des sangliers ne permettra pas de répondre au problème defond. Si nos agriculteurs doivent pouvoir être indemnisés pour lespertes qu’ils subissent, il revient à l’État de permettre unegestion plus efficace des populations d’espèces invasives. Celapasse par l’instauration d’un cadre législatif renforcé, de natureà sécuriser les arrêtés préfectoraux autorisant les prélèvements,notamment de choucas.
Dans cette optique, le présentamendement propose de modifier l’article L. 411‑2 du codede l’environnement afin de mieux encadrer la gestion despopulations de choucas des tours et de sangliers.