ART. 5	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex, M. Berger, M. Bony et M. Portier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
1° Après le 5° bisdu I ’article L. 211‑1, il est inséré un5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214‑1 àL. 214‑6 qui poursuivent à titre principal une finalitéagricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 ducode rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zonesrelevant de l’article L. 211‑2 du code de l’environnementlorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ilsconcourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour cesusagers. »
3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, enprécisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs deprojet.
Ainsi, l’article réécritprévoit une inscription, dans le code de l’environnement, dela préservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, touten maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de lapopulation.
Il a également pour objectif defaciliter, sous conditions, des ouvrages de stockage dans les zonesdéficitaires, afin de garantir la durabilité de l’agriculture touten apportant les conditions d’un partage territorial concerté. Ilcontribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir desexploitations en activité, en permettant une activité agricoleviable dans les régions où les conditions climatiques rendentl’irrigation indispensable. Il permet d’assurer la résilience del’agriculture face au changement climatique. En effet, face àl’intensification des sécheresses, les projets de retenues d’eaupermettent à l’agriculture de s’adapter au changement climatique.Ces ouvrages offrent un moyen de renforcer la résilience desexploitations face à des événements climatiques extrêmes, enpermettant un accès régulier à l’eau, même en période de crisehydrique.
Enfin l’article prévoit d’allégerles contraintes réglementaires dans certaines zones humides« fortement modifiées ». Cet écrit relève du bon sens. Ils’agit de zones qui n’assurent plus l’essentiel des fonctionscaractérisant les zones humides. Sur ces zones, la lourde etcontraignante nomenclature IOTA, dite nomenclature « loi surl’eau » et l’application du principe d’Eviter RéduireCompenser seraient donc allégées pour de nouveaux projets, tel quel’extension de bâtiments agricoles. En effet, maintenir de fortescontraintes réglementaires sur des zones qui ne remplissent plusleurs fonctions écologiques engendre une incompréhension et unsentiment de lourdeur administrative pour tous lesagriculteurs.
 Tel est l’objet du présentamendement.