ART. 5 BIS	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex et M. Bony
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modificationdu 5 bis de l’article L. 211‑1 du codede l’environnement introduite en commission des affaireséconomiques va à l’encontre de l’objectif de souveraineté agricoleet alimentaire.
En l’état, le 5 bis del’article L. 211‑1 du code de l’environnement soulignel’importance de « la promotion d’une politique active destockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant degarantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de laproduction agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et desubvenir aux besoins des populations locales. »
En posant comme principe laréduction des volumes d’eau prélevés, les dispositions introduitesen commission prennent le contrepied du droit actuel, et surtout del’esprit de la présente proposition de loi, qui vise à lever lescontraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, non à les laissersans solution pour l’irrigation de leurs cultures.
Rappelons qu’en France,l’irrigation concerne 5,8 % de la surface agricole utilisée(SAU) et 15 % des exploitations agricoles (contre 20 % enItalie, 15 % en Espagne, 13 % en Allemagne, 11 % auxPays-Bas).
La création de réserves d’eau,dites de substitution, permet d’augmenter la réserve d’eaudisponible pour l’agriculture sans impacter la quantité d’eaudisponible pour les autres besoins de la société. Ces réservesd’eau contribuent également à réduire les conflits d’usage enpériode estivale.
L’objectif est de mieux gérer laressource en eau, afin d’éviter de subir un nouvel épisode degrande sécheresse comme celui de 2022. À cette époque, nosagriculteurs ont enregistré une baisse des rendements de l’ordre de25 % pour certaines cultures de printemps, comme le maïsgrain, ou encore de 33 % sur la production d’herbe. Cesbaisses ne sont pas sans impact sur la pérennité des exploitations,ni d’ailleurs sur la souveraineté agricole et agroalimentaire de laFrance.
Dans ces conditions, il est proposéde supprimer l’article 5 bis.