ART. 5 QUATER	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex et M. Bony
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence de l’eau a pleinementcompétence pour financer la construction d’une réserve desubstitution ou financer les travaux y afférents. Instituer dans laloi une interdiction de principe de tels financements contribuesurtout à rigidifier le droit applicable, alors que, dans unelogique de souplesse, chaque dossier devrait pouvoir être étudié aucas par cas. 
Il est donc proposé de supprimercet article.