ART. 6	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, Mme Dezarnaud, Mme Petex, M. Berger, M. Bony et M. Portier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dansla rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et lapédagogie des agents ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y estprocédé ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 dans la version transmise par le Sénat et présentée encommission. Il vise en particulier à rétablir lesdispositions prévoyant que les agents de l’OFB exercent leursmissions sous l’autorité du Préfet de département.