APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la section 6 duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsirédigé :
« Art. L. 253‑7A. – Tout exploitant ou salarié agricoleutilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiquesmentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à uneinformation claire et complète sur les maladiesprofessionnelles liées à l’usage de ces produits etsur le fonds d’indemnisation des victimes depesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.
« Un décret, pris après avisde l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et du Conseil centrald’administration de la Caisse centrale de la mutualité socialeagricole, précise le contenu de cette information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter la section du code rural consacréeaux ”mesures de précaution” liées à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques.
Les agricultrices et les agriculteurs sont les premièresvictimes des pesticides.