ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« La contamination, mêmeinvolontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sitesnaturels par les résidus et métabolites des produits mentionnésau II du fait des dérogations délivrées en application duprésent II ter, ainsi que les conséquences de cesrésidus et de leurs métabolites sur la diversité biologique,constituent un préjudice écologique tel que défini àl’article 1247 du code civil auquel sont applicables lesdispositions du chapitre III du titre III du livre III du codecivil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doivent reconnaître lepréjudice écologique lié à l’utilisation du poison desnéonicotinoïdes.