ART. 6	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« ou est susceptible de seproduire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer au déploiement descaméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB, a fortioridans un périmètre aussi large.
Cet article prévoit que les agenteset agents de l’OFB puissent “procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions” non seulement lorsque se produit un incident, maisaussi lorsqu’un incident est “susceptible de se produire”, laplausibilité de la survenance d’un incident étant évaluée au regarddes “circonstances de l’intervention” et du “comportement despersonnes concernées”. L’enregistrement, des interventionsdeviendrait donc la règle.
Dès 2017, le groupe LFI-NFPdemandait au Gouvernement, sur la base des recommandations de laCNIL, d’élaborer une “doctrine d’emploi” permettant l’encadrementde l’utilisation de ces caméras (dans quelles situations celles-cipeuvent – doivent être employées, quelles précautions particulièressont à prendre selon le contexte, les lieux d’intervention, etc).Dans ses recommandations, la CNIL précisait, au sujet de l’articleL.241-1 du CSI, que “si l’article dispose que les camérasindividuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l’intervention ou au comportement des personnes concernées », lacommission considère que le ministère devrait définir plusprécisément les conditions d’utilisation de ces caméras afind’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractèrepersonnel. A cet égard, elle prend acte que le ministère entendélaborer une doctrine d’emploi de ces caméras. Elle estimenéanmoins que le projet de décret d’application desditesdispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit enparticulier prévoir des critères objectifs commandant l’utilisationde ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresserune liste exhaustive des circonstances de nature à justifier ledéclenchement de ces caméras.
Or, et alors qu’il s’était engagé àle faire, le Gouvernement n’a toujours pas élaboré ni de doctrined’emploi pour les caméras-piétons de la police et de lagendarmerie, ni de liste exhaustive des circonstances de nature àjustifier le déclenchement de ces caméras. A la place, il aencouragé l’extension de ce dispositif à d’autres professionsréglementées. C’est une nouvelle fois le cas en l’espèce.
Nous sommes opposés à cette fuiteen avant perpétuelle vers le développement de nouvellestechnologies de surveillance et la technopolice. Elle n’est pas lasolution, comme le suggère d’ailleurs le rapport des servicesd’inspection des ministères de l’agriculture et de la transitionécologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025. Sestermes sont clairs : “si la récente décision d’imposer un portdiscret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFBet d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] quecontribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elleseule”.
En outre, le déploiement de cescaméras n’aura pas de réelle plus-value en termes de collecte depreuve. En effet, au cours des trois dernières années, 3 370procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre desexploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractionsconstatées en flagrance ».
Nous nous opposons au déploiementdes caméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB. Par cetamendement, nous proposons a minima de circonscrire le recours à cedispositif aux seuls cas où un incident se produit.