APRÈS ART. 9	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets, sur les agriculteurssitués en zones à haut risque climatique et notamment dans lesrégions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes, dela réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentdemander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afind’évaluer les effets, sur les agriculteurs situés en zones à hautrisque climatique et notamment dans les régions sujettes auxsécheresses ou aux inondations fréquentes, de la réforme del’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Nous considérons que l’une des grandes limites de cette réformede l’assurance récolte a été de mettre en difficulté cesagriculteur.ices, qui peuvent avoir du mal à souscrire à uneassurance abordable.
En outre, le système mis en place oblige les agriculteur.rices às’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un systèmemoins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant encharge les pertes que jusqu’à un certain seuil.
Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, legroupe LFI-NFP est favorable la mise en place d’un fondsprofessionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré parles pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Cefonds serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majoritéaux représentants des paysans. L’État conserverait un rôled’arbitre et les Directions Départementales des Territoirescontinueraient à être associées étroitement au montage des dossiersdépartementaux.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes lesfermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risquesclimatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sontdiversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutesles fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Untaux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de lasubvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondégrâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettraitune indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermesseraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafonddéfini à l’actif, avec application d’une dégressivité.