APRÈS ART. 9	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de l’entrée en vigueur del’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certainescultures, dont de maraîchage diversifiée et d’arboriculture, àtrouver une couverture adaptée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentdemander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afind’évaluer les effets de l’entrée en vigueur de l’assurance récoltede 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont demaraîchage diversifiée et d’arboriculture, à trouver une couvertureadaptée.
Nous considérons qu’une des grandes limites de cette réforme del’assurance récolte a été d’en exclure certaines cultures. Enoutre, le système mis en place a obligé les agriculteur.rices às’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un systèmemoins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant encharge les pertes que jusqu’à un certain seuil.
Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, legroupe LFI-NFP est favorable la mise en place d’un fondsprofessionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré parles pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Cefonds serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majoritéaux représentants des paysans. L’État conserverait un rôled’arbitre et les Directions Départementales des Territoirescontinueraient à être associées étroitement au montage des dossiersdépartementaux.
Ce fonds apporterait une couvertureuniverselle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture debase de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, ycompris lorsqu’elles sont diversifiées. Le niveau de cotisationserait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entreles différentes productions. Un taux de subvention de 70 % seraitappliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurancesprivées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein desfilières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 %jusqu’à hauteur maximale du plafond défini à l’actif, avecapplication d’une dégressivité.