ART. PREMIER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Hignet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose derevenir à la rédaction actuelle du VI. de l’article L254-1 du coderural et de la pêche maritime, qui prévoit la séparation desactivités de vente et de conseil à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet article premier vont à reboursdes annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan «Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l’utilisation despesticides à l’horizon 2030, par rapport à la période2015-2017.
Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et lesimportants investissements financiers associés, le nombre moyen dedoses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les culturesfrançaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur depesticides en Europe.
Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre sesobjectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides etengrais de synthèse.
Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de lasortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques etdu développement des alternatives fondées sur l’agroécologiepaysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflitsd’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs etimpartiaux aux agricultrices et agriculteurs.
Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel demaintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de laséparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques et propose donc la réécriture desalinéas 6 et 7 de cet article.