ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer lesalinéas deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et deconsommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect desprincipes de précaution, de prévention, d’information, departicipation et de responsabilité inscrits dans la Charte del’environnement de 2004 et dans le respect des dispositionscommunautaires.
« Les titulaires del’autorisation de mise sur le marché des produits contenant dessubstances mentionnées au présent II en application des dérogationsmentionnées au II ter sont responsables, deplein droit, du préjudice écologique et du préjudice économiquerésultant de la dissémination de ces substances et de leurs impactssur l’environnement pouvant modifier les conditions de productiond’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de laressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Le décretprévu au présent II ter précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des néonicotinoïdesn’est pas sans incidence sur d’autres productions agricoles, parexemple l’apiculture, l’arboriculture et toutes les cultures quidépendent des pollinisateurs et des vers de terre. Elle peut aussiimpacter les collectivités territoriales en charge de la sécuritéd’approvisionnement en eau potable, comme l’avait montré l’exemplede la pollution aux néonicotinoïdes de l’eau du robinet àTautavel.
Conformément au principe deresponsabilité édicté par l’article 4 de la Charte del’environnement qui dispose que « Toute personne doitcontribuer à la réparation des dommages qu’elle cause àl’environnement, dans les conditions définies par la loi », ilconvient, puisque le projet de loi fait le choix de réautoriser desproduits notoirement polluants et dangereux, d’établir un régime deresponsabilité eu égard aux conséquences pour les tiers et pourl’environnement.