ART. 2	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 29, substitueraux mots :
« des solutions d’appui à laprotection des cultures » 
les mots :
« de contemplation del’empoisonnement des sols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d’uncomité lié à la “”protection des cultures”” mettant sur un piedd’égalité l’expertise de l’Anses et le lobbying des représentantsdu marché des pesticides emporte un risque élevé de conflitd’intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance visant enréalité à la sauvegarde de l’usage des pesticides, et donc decontemplation de l’empoisonnement des sols.
L’alinéa 36 de cet article disposeque le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement,des acteurs de la production agricole et de la rechercheagronomique, “”peut auditionner, en tant que de besoin, desreprésentants des organisations professionnelles de metteurs sur lemarché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et debiocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agencementionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ouson représentant.”” Il ne s’agit donc que d’une simplepossibilité.
Cela est problématique puisque desreprésentants des vendeurs de pesticides pourraient décider despriorités de travail de ce comité au même titre que l’ANSES. Infine, le calendrier de l’ANSES risquerait ainsi d’être établi enfonction des priorités des vendeurs et utilisateurs de pesticidesplutôt que de celles de la santé publique, mettant en danger lasanté des citoyens. En ce sens, le secrétaire général de Phyteis, areconnu publiquement ne pas être légitime pour donner des prioritésentre produits ou filières. De son côté, le directeur général del’Anses a rappelé que les agences sanitaires ont été crééesprécisément pour séparer les intérêts économiques et sanitaires etéviter des scandales.