ART. 2	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 29 et 30 l’alinéa suivant : 
« Dans le cadre de sesmissions, l’instance de concertation et de suivi du plan nationald’action mentionnée à l’article L. 253‑6 estchargée : »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 35 à 37.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il n’y a pas lieu de créer une instance supplémentaire alors quel’identification des difficultés rencontrées par des filières et ledéploiement des alternatives relève de la mission du comitéd’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto.
Cette instance dispose de la faculté de mettre enplace des groupes de travail spécialisés et elle dispose déjàd’un comité scientifique et technique (CST) composé de membresnommés intuitu personae en concertation entre les quatre ministèrespilotes, ainsi que d’un comité scientifique d’orientation« Recherche – Innovation ».
La création d’un prétendu “comité des solutions” en dehorsde ce cadre serait lourde de sens quant aux objectifsde réduction des risques et des effets de l’utilisationdes produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine etl’environnement.
Dans le contexte actuel où le Gouvernement et les parlementairesqui le soutiennent n’ont de cesse d’appeler à la suppressiond’organes de concertation devenus - selon eux - inutiles, il estdouteux d’en créer un supplémentaire pour un périmètre demissions strictement identique à celui d’une instanceexistante.