ART. 6 QUATER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Berger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Ray, M. Hetzel et M. Liégeon
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB etl’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte surl’introduction du port d’arme discret lors des contrôlesadministratifs programmés. 
L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparenteest donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics.
Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature ducontrôle permettra de clarifier les intentions des agents et unemeilleure compréhension de la situation par le contrôlé.