APRÈS ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 253-8 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premieralinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéaest ainsi rédigé :
« En complément de cesmesures, l’autorité administrative détermine une distance deprotection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produitsà proximité de ces lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer la protection des riverains. 
Le rapport d’inspection IGAS /CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait« l’introduction d’une mesure législative imposant desdistances minimales entre habitations et lieuxd’épandage ».