ART. 9	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Berger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peinemaximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. 
La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximalen’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protectiondes milieux aquatiques. 
La demande par les procureurs, quand cela est possible,d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telleque la remise en l’état, semble plus adéquat dans cessituations