ART. 2	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 29, supprimerles mots :
« des solutions d’appui à laprotection des cultures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitesouligner que la création d’un comité lié à la “protection descultures” mettant sur un pied d’égalité l’expertise de l’Anses etle lobbying des représentants du marché des pesticides emporte unrisque élevé de conflit d’intérêt.
L’alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclutoutre des représentants du gouvernement, des acteurs de laproduction agricole et de la recherche agronomique, “peutauditionner, en tant que de besoin, des représentants desorganisations professionnelles de metteurs sur le marché deproduits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Ilpeut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée àl’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou sonreprésentant.” Il ne s’agit donc que d’une simple possibilité.
Cela est problématique puisque des représentants des vendeurs depesticides pourraient décider des priorités de travail de ce comitéau même titre que l’ANSES. In fine, le calendrier de l’ANSESrisquerait ainsi d’être établi en fonction des priorités desvendeurs et utilisateurs de pesticides plutôt que de celles de lasanté publique, mettant en danger la santé des citoyens. En cesens, le secrétaire général de Phyteis, a reconnu publiquement nepas être légitime pour donner des priorités entre produits oufilières. De son côté, le directeur général de l’Anses a rappeléque les agences sanitaires ont été créées précisément pour séparerles intérêts économiques et sanitaires et éviter des scandales.