ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Bouquin, M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 5 dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Aprèsle 5° bis du I du del’article L. 211‑1, il est inséréun 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers.
« 3° L’article L. 214‑2 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement faitne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctionsécosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I del’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ilsconcourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa versionadoptée par le Sénat, en reconnaissant l’intérêt général majeur desouvrages de stockage d’eau à finalité agricole dans les zonesfrappées par un déficit hydrique durable.
Il s’agit d’un choix de responsabilité. Face aux sécheressesrécurrentes, à la pression sur la ressource et à la fragilisationde notre souveraineté alimentaire, il n’est plus tenable de laisserl’agriculture française sans solutions concrètes d’adaptation. Lapréservation de l’abreuvement du bétail et de la productionagricole n’est pas une option : c’est une nécessité vitale pour nosterritoires ruraux.
Plutôt que de multiplier les blocages technocratiques ou decéder aux visions dogmatiques qui opposent systématiquementagriculture et écologie, cet amendement propose une voied’équilibre : soutenir des projets locaux, concertés, sobres en eauet respectueux des autres usages.
En posant une présomption d’intérêt général et en clarifiant lesrègles applicables aux zones humides fortement modifiées, ilsécurise juridiquement les porteurs de projets, renforce lalisibilité des procédures et permet de sortir de l’impasseactuelle.
Il est temps de trancher sur notre rapport à l’agriculture :voulons nous continuer à importer ce que nous ne produisons plus,ou donner à notre agriculture les moyens d’exister sur notre sol?