ART. PREMIER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent lasuppression d’alinéas faisant courir des risques concernant desconflits d’intérêts.
En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent lasuppression de l’alinéa 22, qui est issu d’un amendement duGouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personnemembre d’un conseil d’administration ou de direction d’undistributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques,exerçant des activités de conseil, de participer aux travaux etdélibérations concernant l’activité de conseil au sein de Chambresd’agriculture France.
Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi encommission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère del’agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exceptiondes fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura doncplus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour lesstructures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, ladérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pourles chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L.254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui étaitprévu concernant la participation aux délibérations concernantl’activité de conseil ».
Le groupe LFI-NFP s’oppose à ces mesures qui peuvent renforcerles conflits d’intérêts et freiner la nécessaire bifurcation dumodèle agricole.