APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1A. – I. – Conformémentaux articles 36, 44, 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009du 21 octobre 2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, est interdite surle territoire national l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produitsphytopharmaceutiques contenant la substance active« glyphosate » ;
« 2° Les produitsphytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances activessoumises à exclusion ou relevant de la catégorie des cancérigènes,mutagènes, reprotoxiques ;
« 3° Les produitsphytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances activessoumises à substitution car elles remplissent deux des troiscritères de persistance, de bioaccumulation et detoxicité ;
« 4° Les produitsphytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances activesde la classe des fongicides inhibiteurs de la succinatedéshydrogénase ;
« 5° Les produits ayantfait l’objet d’une alerte de phytopharmacoviligance de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail dans le cadre de la missiondéfinie à l’article L. 253‑8‑1 en raison d’effetsindésirables inacceptables sur la santé humaine. 
« II – Le I entre envigueur au plus tard dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi. Un décret, publié dans un délaid’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, précisela liste des substances mentionnées du 2° au 5°du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le degré de certitude d’oreset déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiquescommande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager laresponsabilité des pouvoirs publics » alertait en 2017 unrapport conjoint de l’IGAS, du CGAAER et du CGEDD.
Sa recommandation n°2 était lasuivante : « Tout en privilégiant les actuellesmarges de manœuvre du règlement pour obtenir le retrait desfamilles de substances les plus préoccupantes, le Gouvernement peututiliser l’article L. 253‑7 du code rural en veillant àla proportionnalité des mesures entre la menace pour la santépublique, d’une part, et l’impact des mesures prises, d’autre part.La mission recommande en tout état de cause que la France adopte unplan d’action concernant les substances les plus préoccupantes quidemeurent sur le marché, tant pour des raisons de protection de lapopulation que pour des raisons de stabilité économique. Desperspectives claires de sortie à terme des pesticides dangereuxdoivent être données ». 
Cette recommandation n’a pas étémise en oeuvre, tandis qu’à l’échelle européenne les procéduresd’évaluation des risques demeurent fondamentalement viciées et neprennent pas en compte l’abondante littérature scientifiqueacadémique concernant les effets de nombre de pesticides à latoxicité aigüe pour la santé humaine, à commencer par celles desagriculteurs, et pour la biodiversité.
Il est indispensable de sortird’une approche substance par substance, pour engager latransformation agroécologique de l’agriculture et mettre fin à ladépendance aux pesticides de synthèse.
Dans cette perspective, les députésdu Groupe Écologiste et Social proposent une première étape de lasortie des pesticides : l’interdiction des produits les plusnotoirement dangereux, en complément des amendements proposésparallèlement pour lutter réellement contre laconcurrence déloyale (pas d’importation de produits traités avecdes pesticides interdits) et pour assurer la sécuritésocio-économique du changement des pratiques agricoles.