ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante :
« I – Le chapitreIII du titre Ier du livre III de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa del’article L. 1313‑1 est supprimé ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « des produits phytopharmaceutiques etadjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code ruralet de la pêche maritime » sont supprimés ;
« b) À la fin, lesmots : « et des matières fertilisantes et supports deculture en application du onzième alinéa del’article L. 1313‑1 du présent code » sontsupprimés.
II. – En conséquence,rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« 1° A. – Lecode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :
« – au début, lesmots : « Les conditions dans lesquelles la mise sur lemarché et l’utilisation » sont remplacés par les mots :« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrerles autorisations de mise sur le marché etd’expérimentation » ;
« – les mots :« et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que lesconditions selon lesquelles sont approuvés » sontsupprimés ;
« – lesmots : », sont définies » sont remplacés par lesmots : « dans des conditions fixées par décretet » ;
« – à la fin, lesmots : », et par les dispositions du présentchapitre » sont supprimés. »
« b) À la fin del’article L. 255‑7, les mots : « par l’autoritédésignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santépublique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditionsd’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santéhumaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité,selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou dessols » sont remplacés par les mots : « par leministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réattribuerau ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs auxautorisations de mise sur le marché (AMM) de produitsphytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES).
En effet, la délégation de cespouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes desurtransposition des normes européennes, engendrant des contraintesréglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français,une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte deplusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En réintégrant les compétencesd’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir uncontrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire enmatière de sécurité sanitaire et environnementale. Cettecentralisation permettra une meilleure cohérence des décisionsprises au niveau national et européen, tout en mettant fin auxdérives liées aux interprétations excessives et non concertées dela réglementation européenne.