ART. PREMIER	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent lasuppression de l’aliéna faisant courir le plus de risques deconflits d’intérêts.
Cet alinéa 22 est issu d’un amendement du Gouvernement au Sénat.Il rend possible pour une personne membre d’un conseild’administration ou de direction d’un distributeur ou desapplicateurs de pesticides, exerçant des activités de conseil, departiciper aux travaux et délibérations concernant l’activité deconseil au sein de Chambres d’agriculture France.
Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi encommission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère del’agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exceptiondes fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura doncplus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour lesstructures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, ladérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pourles chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L.254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui étaitprévu concernant la participation aux délibérations concernantl’activité de conseil ».
Le groupe LFI-NFP s’oppose à ces mesures qui peuvent renforcerles conflits d’intérêts et freiner la nécessaire bifurcation dumodèle agricole.